Décret BACS :
Obligation de moyen à Installation obligatoire d’un système d’automatisation et de contrôle (exemple : GTB) pour certains bâtiments tertiaires.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Ce décret impose aux bâtiments du secteur tertiaire (bureaux, commerces, établissements publics, etc.) de mettre en place un système de gestion technique du bâtiment (GTB). Le GTB est un ensemble de dispositifs et de logiciels permettant de surveiller, de contrôler et de gérer divers aspects des bâtiments, tels que le chauffage, la climatisation, l’éclairage, etc.
L’objectif principal de ce décret est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en permettant une meilleure gestion des équipements techniques. Cela contribue à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant le confort des occupants et en réduisant les coûts de fonctionnement des bâtiments.
Le décret BACS, promulgué le 21 juillet 2020 et officiellement intitulé « Décret relatif à l’automatisation et au contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur », a obtenu son surnom à partir de son équivalent anglais, Building Automation & Control Systems, pour des raisons de facilité de mémorisation et de prononciation.
Pour consulter le texte complet du décret BACS, vous pouvez le trouver sur le site de Légifrance. Ce décret ajoute une sous-section au code de la construction et de l’habitation, et se compose d’un seul article principal. Une version révisée du décret, datée du 7 avril 2023, est venue modifier et compléter le premier décret. Parmi les ajustements significatifs, la puissance nominale utile des installations concernées a été réduite de 290 à 70 kW. Ces décrets sont alignés sur les objectifs du gouvernement visant à réduire la consommation énergétique du secteur tertiaire, ce qui contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Ils offrent également une solution aux entreprises et collectivités soumises au dispositif Éco Énergie Tertiaire, en optimisant les dépenses liées au chauffage, à la ventilation et à la climatisation (CVC) et en luttant contre le gaspillage énergétique.
Quelles sont les exigences imposées par le décret BACS ?
Ce texte requiert que certains édifices tertiaires adoptent un système de gestion automatisée et de supervision. En termes simples, cela englobe toutes les technologies, logiciels et services techniques nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace et sécurisé des systèmes techniques du bâtiment, tout en permettant une gestion manuelle lorsque nécessaire.
Pour se conformer à ces normes réglementaires, les concernés peuvent choisir d’opter pour une GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Cependant, il est important de noter qu’une simple GTB ne suffit pas pour être en accord avec le décret BACS. En effet, le décret impose non seulement l’installation d’un système de régulation, mais également la mise en place d’appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production et de consommation énergétique. En d’autres termes, cela inclut la mise en place d’un système de comptage énergétique par zone fonctionnelle à l’échelle du bâtiment.
Ce que dit le texte de loi BACS :
“Sont munis d’un système d’automatisation et de contrôle, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. », contre 290 kW auparavant.“
Quels bâtiments sont concernés par les dispositions du décret ?
Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 a étendu cette exigence aux bâtiments tertiaires dont la puissance se situe entre 70 kW et 290 kW. Par ailleurs, il est désormais impératif d’entretenir les systèmes techniques et de procéder à une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle à une fréquence de 2 à 5 ans. En plus de l’installation de ces systèmes de gestion, l’inspection doit inclure la vérification de leur étalonnage et de leur fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues.
Ce texte a une portée étendue, incluant les biens immobiliers privés ou publics, les bureaux, les centres commerciaux, les piscines et les grandes surfaces.
Cette obligation concerne tant les bâtiments neufs que ceux déjà existants, qui disposent de quelques années pour se conformer et installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB) selon le calendrier précisé ci-dessous. Plus en détail, l’obligation varie légèrement en fonction du type de bâtiment :
Bâtiments neufs : l’obligation s’applique aux constructions dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret (soit au 21 juillet 2021), lors de l’installation d’un système de régulation sur les systèmes techniques.
Bâtiments existants : l’obligation s’applique lors de l’ajout ou la modification d’un système technique, chaque fois qu’une régulation est mise en place.
Echéancier de mise en conformité décret BACS
* Puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité au décret BACS GTB ?
Le décret ne détaille pas les sanctions pour ceux qui ne se conforment pas à temps. Cependant, en cas de non-respect, un propriétaire ou gestionnaire risque de ne pas atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire parallèle. Cette autre obligation peut entraîner des sanctions telles que le « Name & Shame » ou même des amendes.
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